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Avis de projet d’apport partiel d’actif

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS

Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros

Siège social : 11 rue Charles Lindbergh – 44110 CHATEAUBRIANT

317 384 311 RCS  NANTES

(la « Société Apporteuse »)
CASTEL FUNERAIRE

Société par actions simplifiée au capital de

1 euro

Siège social : Les Morandières Rue Copernic – 53810 Change

820 042 760  R.C.S. LAVAL

(la « Société Bénéficiaire »)
 

Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Nantes en date du 29 juillet 2016, la Société Apporteuse transmettrait à la Société Bénéficiaire, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, une activité funéraire. Cette activité est constitutive d’une branche autonome et complète d’activité (art. 210 B du CGI).

Conformément au règlement n°2004‐01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant l’apport seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base de la valeur nette comptable.

Il ressort du projet de traité d’apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’établit comme suit :

Actif : 542.919,51 euros
Passif : 290.899,06 euros
Faisant ressortir un actif net de 252.020 euros.

L’apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire sera rémunéré par l’attribution à la Société Apporteuse de 252.020 actions nouvelles de 1 euro nominal chacune, à créer par la Société Bénéficiaire dont le capital sera ainsi augmenté de 1 euro à 252.021 euros, sans prime d’émission

L’opération prendra effet au 1er juin 2016 sur les plans comptable et fiscal, les opérations réalisées par la Société Apporteuse depuis cette date et concernant la Branche d’Activité objet de l’apport devant être considérées comme accomplies par la Société Bénéficiaire.

Le projet d’apport partiel d’actif a fait l’objet pour CASTEL AMBULANCES DAVID ET FILS et pour CASTEL FUNERAIRE, de dépôts au greffe du Tribunal de commerce de Nantes et de Laval, le 29 juillet 2016.

Les créanciers de la Société Apporteuse peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la présente publication au Tribunal de commerce de Nantes.

Les créanciers de la Société Bénéficiaire peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la présente publication au Tribunal de commerce de Laval.

Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, l’avis du projet d’apport partiel d’actif a été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées le 29 juillet 2016. Le projet d’apport partiel d’actif a lui aussi été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées.

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